Mentions légales

1°. Identification et coordonnées de l’office notarial

Maître Annabelle LAIRIE VILLAIN
3 bis avenue des Bruyères
35 650 LE RHEU 

N° d’identification TVA :  FR71883037418
Arrêté en date du 17 avril 2020 publié au Journal Officiel du 30 avril 2020

Coordonnées : +33 (0)2.99.12.15.19

Adresse mail : annabelle.lairie-villain@notaires.fr

Site internet : www.alv-lerheu.notaires.fr

2°. Informations sur les notaires en exercice au sein de l’office

Notaires exerçant au sein de l’office notarial : Annabelle LAIRIE VILLAIN (2020).

Le titre de notaire lui a été conféré par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (13 Place Vendôme - 75 001 PARIS), en date 17 avril 2020, et publié au Journal Officiel du 30 avril 2020, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscription au tableau des notaires de la Chambre des notaires d’Ille et Vilaine, 2 mail Anne Catherine - CS 54337 - 35 043 RENNES CEDEX.

3°. Réclamations à l’encontre d’un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, il convient d’écrire à la Chambre des notaires d’Ille et Vilaine, service des réclamations, 2 mail Anne Catherine - CS 54337 - 35 043 RENNES CEDEX, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu  avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr , afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

4°. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Rennes.

 

5°. Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédé de l’obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires d’Ille et Vilaine de l’agrément portant le numéro 3521320100601

 

6°. Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est : GROUPE DPMS - 1198 Avenue du Docteur Maurice Donat - Natura 3 - 06 250 MOUGINS - N° SIRET 82202281000011 - RCS de CANNES.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le GROUPE DPMS s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le GROUPE DPMS traite des données personnelles, le GROUPE DPMS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles le GROUPE DPMS les traite.

 

Finalité des données collectées

Le GROUPE DPMS est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site ;

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc… ;

    •    pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation ;

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email...

Le GROUPE DPMS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

    •    droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

    •    droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;

    •    droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ;

    •    droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

    •    droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le GROUPE DPMS devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné.

 

Si l’utilisateur souhaite savoir comment le GROUPE DPMS utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter le GROUPE DPMS par écrit à l’adresse suivante :

GROUPE DPMS - 1198 Avenue du Docteur Maurice Donat - Natura 3 - 06 250 MOUGINS

 

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le GROUPE DPMS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Groupe DPMS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

Le groupe DPMS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur les clients de Maître Annabelle LAIRIE VILLAIN vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en

informer préalablement le client. Pour autant, le Groupe DPMS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le Groupe DPMS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance du Groupe DPMS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le Groupe DPMS ne collecte aucune « données sensibles ».

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Groupe DPMS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Hébergement du site 

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